Quel document de gestion durable pour quelle forêt ?
Un document de gestion durable peut être obligatoire, mais chaque propriétaire peut aussi le rédiger volontairement. Un choix de 3 documents de gestion durable est proposé aux propriétaires.
Un document de gestion durable qu’est-ce que c’est ?
Un document de gestion durable est un document rédigé par le propriétaire ou plus souvent par son gestionnaire forestier qui fixe les objectifs de gestion d’une forêt et les méthodes pour l’appliquer, en se référant au SRGS – Schéma Régional de Gestion Sylvicole de la région concernée.
Quel sont les 3 documents de gestion durable possible ?
On distingue 3 documents de gestion :
Le PSG – Plan Simple de Gestion
Le RTG – Règlement Type de Gestion
Le CBPS+ - Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles
La taille de la propriété forestière
C’est d’abord la taille de la propriété forestière qui va déterminer le type de document de gestion possible pour une forêt :
- Supérieur à 20 hectares : PSG obligatoire
- Inférieur à 10 hectares : CBPS + ou RTG
- De 10 à 20 hectares : PSG, RTG ou CBPS+
Les zonages environnementaux
Les milieux naturels français sont très diversifiés, certains milieux sont favorables à certaines espèces végétales et animales particulières. Ces milieux sont délimités par des zonages environnementaux : Natura 2000, ZNIEFF – Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique, protection de biotope, forêt de protection…
Le Plan Simple de Gestion
Le Plan Simple de Gestion est obligatoire pour toutes les forêts dont la surface est supérieure à 20 hectares. Les coupes et les travaux sont décrits et prévus pour les 10 à 20 ans à venir. Les annexes vertes peuvent être agréées en complément du PSG, évitant des demandes spécifiques avant chaque coupes et travaux.
Quel est l’intérêt d’un CBPS+ ?
Le CBPS+ est une charte d’engagement de gestion durable, c’est un premier engagement du propriétaire forestier pour la gestion durable de sa forêt. Ce Document doit être agrémenté d’un programme de coupes et travaux pour une durée de 10 ans. Les demandes sur les zonages environnementaux sont obligatoires avant chaque intervention.
Quel est l’intérêt d’un PSG volontaire ?
Un PSG peut être rédigé volontairement par le propriétaire forestier ou son gestionnaire. Il permet de répondre à certaines obligations administratives, et facilite la gestion de la forêt si des zonages environnementaux particuliers sont présents, comme un zonage Natura 2000 par exemple. Des annexes vertes doivent être validées en complément du PSG volontaire pour éviter des demandes spécifiques avant chaque coupes et travaux.
Léguer ma forêt à mes enfants
Une forêt bien gérée se lègue plus facilement. Les documents de gestion facilitent cette gestion et donnent un cadre sur le long terme. Les héritiers continuent à appliquer la gestion choisie jusqu’à répondre à l’objectif de gestion fixé.
Favoriser la biodiversité
Gérer sa forêt c’est aussi favoriser la biodiversité :
Laisser des arbres morts pour les insectes
Favoriser une diversité d’espèces végétales
Ne pas exploiter aux abords de milieux naturels de haute importance écologique
Produire des gros bois abritant des espèces spécifiques
Optimiser la production de ma forêt
Dans les documents de gestion, le diamètre d’exploitabilité de chaque essence est fixé, ainsi que les rotations de coupes dans le programme de coupes et travaux. En respectant ces objectifs, on peut optimiser la production forestière.
Obtenir des subventions pour ma forêt
Les subventions sont souvent conditionnées à un document de gestion durable valide sur la forêt, pour une durée variable. Le propriétaire s’engage à gérer durablement sa forêt et à respecter un document de gestion en échange de subventions.
Défiscaliser grâce à la forêt
Les moyens de défiscaliser sont conditionnés à un document de gestion durable valide sur la forêt sur une durée de 30 ans :
- IFI – Impôt sur la Fortune Immobilière
- Déduction de droits de succession