Forêt/bois - Changement des taux de TVA
La TVA – Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt sur la consommation directement facturé. Tous les produits et services forêt/bois sont assujettis à la TVA. Depuis avril 2024, les taux de TVA ont changés, notamment les taux de TVA sur les ventes de bois.
TVA applicable sur les ventes de bois
Le taux de TVA applicable aux ventes de bois dépend directement du produit vendu :
- Bois rond non transformé ou semi-transformé, bois destiné au bois d’œuvre : 20 %
- Bois transformé destiné à l’énergie (bois bûche, plaquette forestière, granulé) : 10%
Auparavant, tous les bois transformés ou non qui étaient destinés au bois énergie bénéficiaient d’une TVA réduite à 10%.
TVA applicable sur la gestion forestière
La TVA applicable aux services de gestion forestière reste à 20 % : rédaction de documents de gestion, expertise forestière, martelage, marquage de bois, maitrise d’œuvre…
TVA applicable sur les travaux forestiers
Le taux de TVA applicable aux travaux forestiers est le plus complexe à appréhender :
- Application de répulsifs à gibier et produits phytosanitaires : 20%
- Travaux de routes forestières : 20%
Pour tous les autres travaux le taux de TVA applicable dépend du statut du client :
- Le client est une entreprise : 20%
- Le propriétaire sylviculteur a un numéro de Siren : 10%
- Le propriétaire n’a pas de numéro de Siren : 20%
TVA applicable sur les fournitures forestières
Le taux de TVA applicable aux fournitures forestières dépend du produit :
Plant et graines : 5.5%
Protections individuelles : 20%
Répulsifs à gibier : 20%
Fournitures de clôture : 20%
Articles Légifrance de référence
Les articles de références du CGI - Code général des impôts sont les articles 278, 278 bis et 279, ainsi que les Bulletin Officiels des Impôts BOI-TVA-SECT-80-70, BOI TVA-LIQ-20-10, BOI-TVA-LIQ-30-10-35, BOI-TVA-LIQ-20-20 consultables sur www.legifrance.gouv.fr